(252) En ce qui concerne un éventuel subventionnement croisé, à la lumière de ce qui a été expliqué par l’Italie (voir considérant 121), la Commission considère qu’il n’y a pas eu de subventionnement croisé entre les différentes activités de Trenitalia. De fait, même si les filiales du groupe FS étaient également actives sur des marchés libéralisés (voir considérant 121), Trenitalia disposait d’un système comptable distinct de celui des autres sociétés du groupe FS et tenait également une comptabilité séparée pour chacune de ses différentes activités.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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