Article considérant 253

(253) Dans ce contexte, la Commission conclut qu’au moment de la signature du premier contrat (le 18 octobre 2002), la compensation à verser au titre de ce contrat ne constituait pas une aide d’État étant donné qu’elle n’était pas susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence. Cette considération n’est pas remise en cause par le fait qu’au moment de la signature du premier contrat, le marché des services de transports combinés internationaux de marchandises était déjà ouvert à la concurrence. D’une part, comme expliqué au considérant 56, le premier contrat ne couvrait pas ce type de service, étant donné que: a) les OSP relatives aux services de transports combinés de marchandises par route et rail ne concernaient que le trafic national; et b) les services de transport intermodal sur la ligne Lyon-Turin ne pouvaient pas être considérés comme des services de transports combinés. D’autre part, l’existence d’un système comptable distinct pour chacune des activités de Trenitalia empêchait le transfert de tout avantage potentiel reçu par Trenitalia dans le cadre du premier contrat vers des activités exercées sur ce marché libre.