(254) Toutefois, pour parvenir à une conclusion quant à l’existence d’une aide pendant toute la durée de validité du premier contrat, la Commission doit tenir compte de l’évolution du marché intérieur au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003. De fait, la compensation versée au titre du premier contrat ne constitue pas une aide uniquement dans la mesure où elle porte sur des activités non libéralisées.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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