Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(257) Pour les raisons qui précèdent, la Commission considère que la compensation versée au titre du premier contrat, avant le 15 mars 2003, pour les services internationaux de transport ferroviaire de fret et, avant le 22 octobre 2003, pour les services nationaux de transport ferroviaire de fret ne constituait pas une aide, étant donné qu’elle n’était pas susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence.

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