Article considérant 26

(26) L’Italie a transposé la directive 2004/51/CE par le décret législatif no 162/2007 du 10 août 2007 (entré en vigueur le 23 octobre 2007). Ce décret modifiait le décret de 2003 en accordant aux entreprises ferroviaires, à compter du 23 octobre 2007, un accès à l’ensemble du réseau ferroviaire italien dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes afin de fournir des services internationaux de fret et, au plus tard à partir du 1er janvier 2007, un accès à l’infrastructure ferroviaire afin de fournir tous types de services de fret ferroviaire.