(260) En ce qui concerne la compensation accordée au titre du premier contrat à compter du 22 octobre 2003 pour les services nationaux de transport ferroviaire de fret, cette compensation peut être considérée comme une aide pour la période allant du 22 octobre 2003 au 31 décembre 2003 si les autres critères cumulatifs énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont également remplis (voir considérants 264 à 286).
Tableau 5
Premier contrat: Distorsion de la concurrence et affectation des échanges au sein de l’Union
| Compensation pour | 1.1.2000-14.3.2003 | 15.3.2003-21.10.2003 | 22.10.2003-31.12.2003
|
Services internationaux de transport ferroviaire de fret
sur le RTEFF
| Absence d’aide | Distorsion possible | Distorsion possible
| Services nationaux de transport ferroviaire de fret | Absence d’aide | Absence d’aide | Distorsion possible