Article considérant 261

(261) En ce qui concerne le premier contrat, la Commission appréciera exclusivement la compensation versée qui était susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union. Par conséquent, toute référence au premier contrat ne concernera que la compensation relative: i) aux services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie au cours de la période allant du 15 mars 2003 au 31 décembre 2003; ii) aux services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima au cours de la période allant du 15 mars 2003 au 31 décembre 2003; et iii) aux services nationaux de transport ferroviaire de fret au cours de la période allant du 22 octobre 2003 au 31 décembre 2003.