Article considérant 262

(262) En ce qui concerne les deuxième et troisième contrats (signés respectivement le 27 mars 2007 et le 3 décembre 2012), la Commission observe qu’ils ont été conclus après la libéralisation complète du marché du fret ferroviaire au niveau de l’Union (au 1er janvier 2007). Il est indéniable que, à l’époque, Trenitalia était en concurrence au niveau national et au niveau de l’Union avec d’autres entreprises ferroviaires sur le marché du transport ferroviaire de fret. Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme l’Italie (considérants 153 et 187 à 189), les compensations reçues au titre des deuxième et troisième contrats étaient susceptibles de fausser la concurrence sur ce marché, indépendamment du volume limité de services ou du montant de la compensation en cause et du fait que Trenitalia disposait d’un système comptable distinct pour ses activités.