Article considérant 263

(263) En outre, étant donné que des entreprises d’autres États membres exploitaient ou auraient pu exploiter des services de transport ferroviaire de fret sur le marché italien, les compensations de service public reçues par Trenitalia au titre des deuxième et troisième contrats ont également affecté les échanges au sein de l’Union. Contrairement à ce qu’affirme l’Italie (considérant 225), aux fins de la qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État, il y a seulement lieu d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence, et non s’il y a eu une réelle affectation des échanges entre États membres et une réelle distorsion de la concurrence. Par conséquent, le fait qu’à l’époque, les concurrents de Trenitalia enregistraient des volumes de trafic croissants et connaissaient une expansion sur les lignes internationales ne suffit pas à conclure que les deuxième et troisième contrats ne comportaient pas d’aide d’État. Au contraire, cette expansion aurait pu être encore plus importante en l’absence des deuxième et troisième contrats.