(264) La compensation accordée à Trenitalia au titre des premier, deuxième et troisième contrats a été directement financée par le budget de l’État (voir considérants 129, 145 et 170). En outre, ces contrats ont été attribués par les ministères compétents. Chacun d’entre eux prévoyait que l’État indemniserait Trenitalia pour l’exécution des OSP assumées en vertu de ces contrats (voir considérants 59, 71, 72 et 99). Partant, les mesures sont directement imputables à l’État.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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