(268) D’une part, le bénéficiaire des trois CSP n’a pas été choisi à l’issue d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le service au moindre coût pour la collectivité. D’autre part, les arguments de l’Italie selon lesquels le niveau de la compensation au titre des trois CSP était fondé sur les coûts d’une entreprise moyenne rentable ne sont pas étayés par des éléments de preuve démontrant que le quatrième critère Altmark est respecté.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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