Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(27) Enfin, l’Italie a transposé la directive 2012/34/CE par le décret législatif no 112/2015 du 15 juillet 2015 (entré en vigueur le 27 juillet 2015). Ce décret a réaffirmé le droit des entreprises ferroviaires d’accéder au marché du transport ferroviaire de fret dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, afin de garantir la concurrence dans le secteur ferroviaire.

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