(270) L’Italie a avancé des arguments similaires en ce qui concerne le troisième contrat. À l’appui de ces arguments, l’Italie a fourni deux études de PwC datées du 9 octobre 2012 et du 22 octobre 2014 (voir considérants 175 et 243) démontrant selon elle que les coûts d’exploitation moyens de Trenitalia par train-kilomètre étaient comparables à ceux d’autres entreprises de l’Union d’une taille similaire, fournissant des services similaires et équipées de moyens de transport adéquats (voir considérants 180 à 186). Le groupe FS a fourni une étude datée de juillet 2014 qui résume simplement certaines observations sur l’approche adoptée par la Commission dans la décision d’ouverture en ce qui concerne l’appréciation du quatrième critère Altmark (voir considérant 217).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.