(271) La Commission observe que, lorsque le SIEG n’est pas attribué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres et qu’il n’existe pas de rémunération communément admise sur le marché pour un service donné, le quatrième critère Altmark exige avant tout d’identifier une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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