(272) L’identification d’une «entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport» permet de calculer le montant de la compensation nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public octroyée de manière à éviter les coûts élevés d’une entreprise non rentable.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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