Article considérant 273

(273) La Cour a précisé que «l’une des approches susceptibles d’être employées aux fins d’apprécier si cette quatrième condition est satisfaite peut consister à calculer la compensation à octroyer à une entreprise attributaire d’un contrat de service public en fonction d’une moyenne des coûts encourus par des entreprises fournissant depuis plusieurs années sur un marché ouvert à la concurrence un service comparable à tous égards au service public en cause au principal, des recettes relatives à l’exécution des obligations de service public que lesdites entreprises reçoivent et, le cas échéant, des bénéfices générés en raison de ce service par celles-ci».