(274) À cet égard, la Commission relève tout d’abord que l’approche mentionnée au considérant 273 n’est toutefois pas pertinente en l’espèce, étant donné que la compensation accordée à Trenitalia ne pouvait pas être calculée en fonction d’une moyenne des coûts encourus par des entreprises qui avaient fourni, pendant plusieurs années, sur un marché ouvert à la concurrence, un service comparable aux services publics en cause.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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