Article considérant 276

(276) En ce qui concerne l’argument de l’Italie selon lequel Trenitalia est une entreprise bien gérée (voir considérant 174), la Commission rappelle que le quatrième critère Altmark ne vise pas à démontrer que le bénéficiaire lui-même est «bien géré» et qu’il est en mesure de démontrer des niveaux de coûts conformes à ceux de ses concurrents ou de fournir des services dans des conditions économiques sensiblement comparables à celles qui découleraient d’une procédure concurrentielle. En outre, pour ce qui est de la question de savoir si les coûts antérieurs des services fournis dans le cadre de précédentes attributions pouvaient être pris en considération, la Cour a précisé dans son arrêt dans l’affaire SAD Trasporto Locale SpA que «le critère de l’“entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires” n’exclut pas, en soi, un calcul fondé sur les coûts antérieurs du service fourni par l’opérateur sortant ou relatifs à l’attribution précédente, pour autant, cependant, que l’opérateur sortant puisse être considéré, au regard des méthodes d’analyse comptable et financière habituellement utilisées à cet effet, comme étant une entreprise moyenne et bien gérée».