Article considérant 279

(279) En ce qui concerne le troisième contrat, la Commission fait également observer que les première et deuxième études de PwC ne démontrent pas que le niveau de la compensation accordée au titre du troisième contrat a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourus pour exécuter les OSP. Ces études recensent trois sociétés (ÖBB, DB et SNCF), sur les six considérées comme aptes à constituer un échantillon d’entreprises d’une taille suffisamment comparable à celle de Trenitalia, dont les coûts ont été jugés comparables à ceux de Trenitalia (considérants 180 et 217), mais n’expliquent pas pourquoi Trenitalia ou ces entreprises pourraient être considérées comme des entreprises moyennes et bien gérées. Dans l’ensemble, les première et deuxième études de PwC n’ont fourni qu’une comparaison des coûts d’exploitation moyens totaux par train-kilomètre supportés par Trenitalia et d’autres entreprises de l’Union de taille similaire et fournissant des services similaires (voir considérant 175). Toutefois, le fait que ces entreprises aient une taille comparable à celle de Trenitalia ne donne aucune indication quant au fait qu’elles soient moyennes et bien gérées. En ce qui concerne les services similaires, les deux études de PwC (première et deuxième études) n’ont évalué que les coûts moyens globaux supportés pour fournir des services de fret ferroviaire, sans établir si ces services étaient comparables à ceux relevant des OSP imposées à Trenitalia.