Article considérant 280

(280) En outre, le quatrième critère Altmark exige d’analyser les coûts d’une entreprise adéquatement équipée en ressources nécessaires à l’exécution des OSP. En ce qui concerne le troisième contrat, les deux études de PwC (première et deuxième études) ne démontrent pas que les entreprises constituant l’échantillon étaient adéquatement dotées des moyens nécessaires à l’exécution des OSP imposées en vertu du troisième contrat. Comme l’a reconnu l’Italie elle-même (voir considérants 182 et 183), le réseau ferroviaire italien présentait un nombre important de caractéristiques spécifiques qui nécessitaient de vérifier si les entreprises constituant l’échantillon étaient adéquatement dotées des moyens nécessaires à l’exécution des OSP définies en vertu du troisième contrat au regard de ces caractéristiques. Cela était d’autant plus nécessaire en l’espèce que ces caractéristiques spécifiques constituent l’une des raisons de la conclusion du troisième contrat (voir considérants 162 et 186). Cette démonstration ne saurait donc se limiter à déterminer la capacité moyenne de transport de fret des entreprises de l’Union (voir considérant 176), sans tenir compte de ces caractéristiques spécifiques. En outre, les deux études de PwC (première et deuxième études) ne contiennent pas d’éléments permettant à la Commission de déterminer si les entreprises de l’Union constituant l’échantillon étaient adéquatement équipées en matériel roulant nécessaire à l’exécution des obligations au titre du troisième contrat. Ces études de PwC indiquaient simplement la performance globale du matériel roulant de chaque entreprise (voir considérant 177), utilisé à la fois pour les services de transport de voyageurs et les services de transport de fret, sans fournir d’informations sur l’adéquation de ce matériel roulant pour l’exécution des OSP imposées au titre du troisième contrat.