Article considérant 281

(281) En outre, la Commission note que les deux études de PwC (première et deuxième études) ne fournissent pas d’analyse appropriée des coûts que ces entreprises supporteraient pour exécuter les OSP imposées par l’Italie. Ces études ont tenu compte de l’ensemble du périmètre géographique et matériel des activités fournies par les six entreprises ferroviaires composant l’échantillon (dont seulement trois, à savoir ÖBB, DB et la SNCF, avaient des coûts comparables à ceux de Trenitalia), et non pas uniquement des activités couvertes par le troisième contrat, comme l’exige le quatrième critère Altmark. En raison de la nature agrégée de ces données, il n’a pas été possible d’isoler les coûts à imputer à chaque type d’activité spécifique qu’une entreprise efficace et rentable active dans le secteur du fret ferroviaire aurait dû supporter pour exécuter les OSP couvertes par le troisième contrat. En outre, contrairement à l’affirmation du groupe FS selon laquelle l’analyse du rapport coût-efficacité devait être effectuée au niveau de la société fournissant le service (voir considérant 217), la Commission fait observer que les coûts à prendre en considération aux fins de cette analyse sont uniquement les coûts directs nécessaires à l’exécution de l’OSP et une contribution adéquate aux coûts indirects communs à la fois à l’OSP et aux autres activités. En outre, les études n’ont comparé que les coûts d’exploitation globaux par train-kilomètre (voir considérant 179) et ne disaient rien sur le niveau d’efficacité en tant que tel, et donc sur les coûts eux-mêmes. La Commission observe que cette comparaison n’est pas concluante, étant donné que, comme l’a également souligné l’Italie (considérants 181 et 182), le coût (par train-kilomètre) de la prestation des services couverts par le troisième contrat ainsi que le niveau des recettes dépendaient fortement des caractéristiques spécifiques du service de transport ferroviaire de fret dans le sud de l’Italie.