Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 283 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(283) Par conséquent, la Commission conclut que les autorités italiennes n’ont pas démontré que le quatrième critère Altmark était rempli. Partant, les compensations accordées au titre des premier, deuxième et troisième contrats ont conféré à Trenitalia un avantage que la société n’aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché.

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