(284) Une mesure est considérée comme sélective si elle crée des différences entre des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable au regard de l’objectif de la mesure et est donc susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d’autres. Dans le cas d’une aide individuelle, la Cour considère que l’identification d’un avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.