Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(285) En l’espèce, l’Italie a accordé à Trenitalia une compensation de service public sous la forme d’une aide individuelle qui lui conférait un avantage. Cette compensation a été accordée au détriment d’autres concurrents du secteur du fret qui étaient ou auraient pu être en concurrence avec Trenitalia dans le secteur du fret ferroviaire. Étant donné que la compensation de service public accordée au titre des premier, deuxième et troisième contrats était susceptible de favoriser la situation de Trenitalia par rapport à celle de ses concurrents, elle était, en tant que telle, sélective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).