Article considérant 286

(286) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que la compensation de service public incluse dans le premier contrat [pour la fourniture i) de services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie; ii) de services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima à partir du 15 octobre 2003; et iii) de services nationaux de transport ferroviaire de fret à partir du 22 octobre 2003], dans le deuxième contrat et dans le troisième contrat constitue une aide d’État en faveur de Trenitalia au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.