Article considérant 287

(287) L’Italie fait valoir que la compensation versée au titre des premier et deuxième contrats peut être considérée comme une aide existante, étant donné qu’elle concernait des obligations qui correspondaient presque exactement aux obligations préexistantes, mises en place lorsque le marché du fret ferroviaire n’avait pas encore été libéralisé, ni au niveau national ni au niveau de l’Union (considérants 120 et 154). En particulier, selon l’Italie, ces obligations avaient été introduites par le décret ministériel 1-T/1990, la loi no 440/1989 ou par de précédents CSP.