(289) En ce qui concerne le deuxième contrat (2004-2008), la Commission fait observer que ce contrat prévoyait une compensation couvrant l’exécution des OSP énumérées aux considérants 65 à 67 et 70. Ces OSP concernaient à la fois des services de transport ferroviaire de fret internationaux (sur le RTEFF) et nationaux.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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