(29) En vertu de l’article 93 du TFUE, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable [ci-après le «règlement (CEE) no 1191/69»]. Le règlement (CEE) no 1191/69 a établi les règles régissant les obligations de service public («OSP») applicables dans le domaine des services de transport ferroviaire du 1er juillet 1969 au 2 décembre 2009 pour les services de transport de voyageurs et jusqu’au 3 décembre 2012 pour les services de transport de fret (voir considérant 34).
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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