(290) En ce qui concerne les OSP relatives aux services de transport ferroviaire international de fret (c’est-à-dire les services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie ainsi que les services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima), comme indiqué au considérant 288, la compensation versée à Trenitalia pour ces services peut être qualifiée d’aide nouvelle à compter du 15 mars 2003; elle peut donc être considérée comme une aide nouvelle au titre du deuxième contrat.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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