Article considérant 291

(291) En ce qui concerne les OSP relatives aux services nationaux de transport ferroviaire de fret (c’est-à-dire à la prestation de services de fret ferroviaire en provenance/au départ de la Sardaigne et de la Sicile et de services sur des distances supérieures à 1 000 kilomètres), la Commission fait remarquer que ces services ont été libéralisés au niveau de l’Union à partir du 1er janvier 2007. L’Italie fait valoir que l’aide doit être considérée comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement de procédure jusqu’à la libéralisation complète du marché du fret ferroviaire au niveau de l’Union, le 1er janvier 2007. Toutefois, la Commission fait observer que le montant total de la compensation accordée pour ces services au titre du deuxième contrat a été versé après cette date, puisqu’il n’a été versé qu’après la signature du deuxième contrat, le 27 mars 2007 (voir considérant 75). Par conséquent, l’aide au titre du deuxième contrat peut être considérée dans son intégralité comme une aide nouvelle.