(294) En ce qui concerne le troisième contrat, la Commission observe que les services nationaux et internationaux de transport ferroviaire de fret ont été libéralisés au niveau de l’Union à partir du 1er janvier 2007 (considérant 23), soit avant la signature du troisième contrat. La Commission note également que le champ d’application du troisième contrat différait considérablement de celui des premier et deuxième contrats: toutes les obligations tarifaires ont été abandonnées et les obligations de service prévues dans les précédents CSP ont été remplacées par une obligation de service globale couvrant le transport ferroviaire de fret à destination/au départ du sud de l’Italie (voir section 3.2.3.1.1). Par conséquent, la compensation accordée au titre du troisième contrat peut être considérée dans son intégralité comme une aide nouvelle.
Tableau 6
Conclusion sur la qualification de l’aide d’État en tant qu’aide existante ou aide nouvelle
| Mesures d’aides d’État | Appréciation de l’aide d’État
| Premier contrat |
Absence d’aide: compensation pour a) les services internationaux de transport ferroviaire de fret avant le 15.3.2003; b) les services nationaux de transport ferroviaire de fret avant le 22.10.2003.
Aide existante: compensation pour les services nationaux de transport ferroviaire de fret à partir du 22.10.2003.
Nouvelle aide: compensation pour les services internationaux de transport ferroviaire de fret sur le RTEFF à partir du 15.3.2003.
| Deuxième contrat | Nouvelle aide
| Troisième contrat | Nouvelle aide