Article considérant 295

(295) Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres doivent informer la Commission de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et ils ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure de notification ait abouti à une décision finale, excepté pour les catégories d’aides d’État qui ont été exemptées de l’obligation de notification. Conformément à l’article 1er, point f), du règlement de procédure, toute aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE constitue une aide illégale.