(296) L’Italie n’a notifié aucune des mesures à la Commission. La Commission examinera donc si ces mesures, qui constituent des aides nouvelles au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir considérants 288 à 294), étaient exemptées de l’obligation de notification en vertu des règles applicables en matière d’aides d’État. Pour cela, il convient tout d’abord de déterminer quelles sont les règles applicables en matière d’aides d’État pour une telle exemption en l’espèce.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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