Article considérant 298

(298) Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Andersen, qui concernait le transport de voyageurs, la Cour a indiqué, au moment de se prononcer sur l’application dans le temps du règlement (CE) no 1370/2007 et du règlement (CEE) no 1191/69, que la date pertinente pour déterminer la législation applicable à l’appréciation de la compatibilité de la compensation accordée au titre d’un CSP attribué dans le secteur du transport terrestre était la date à laquelle la compensation avait été versée. La Cour a également indiqué que des aides versées à une entreprise de transport public à une date où le règlement (CEE) no 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions énoncées dans ce règlement relevaient d’une situation définitivement acquise antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.