(299) La Commission fait observer que l’arrêt Andersen ainsi que les autres arrêts rendus jusqu’à présent par les juridictions de l’Union sur l’application dans le temps du règlement (CEE) no 1191/69 font référence au règlement (CE) no 1370/2007, étant donné que les contrats examinés dans ces affaires concernaient le transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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