Article considérant 300

(300) En conséquence, lorsque des aides sont versées dans le cadre d’un CSP conclu alors que le règlement (CEE) no 1191/69 était encore en vigueur, la Commission doit examiner ces aides à la lumière des conditions prévues par ledit règlement pour les compensations versées lorsqu’il était encore en vigueur, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, le 3 décembre 2009, pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 pour les services de transport de fret par chemin de fer et par route. Toutefois, pour les mesures relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, la Commission doit examiner, à la lumière dudit règlement, et sous réserve des règles fixées par ce règlement, tant la légalité que la compatibilité avec le marché intérieur des aides versées à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Pour les mesures qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 1370/2007, la Commission devra examiner la compatibilité de la compensation accordée au regard des règles applicables au moment de son versement.