Article considérant 301

(301) En ce qui concerne les services de transport de fret, la Commission rappelle que, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 ont continué de s’appliquer aux services de transport ferroviaire de fret pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 (c’est-à-dire jusqu’au 3 décembre 2012). Par conséquent, la Commission considère que, en l’espèce, les règles applicables aux aides versées à Trenitalia jusqu’au 3 décembre 2012 sont celles prévues par le règlement (CEE) no 1191/69. En ce qui concerne les aides versées à Trenitalia après cette date, l’article 93 du TFUE constitue la base juridique applicable en l’absence de toute autre disposition de droit dérivé applicable régissant l’octroi d’aides d’État pour l’exécution d’OSP dans le secteur des services de transport ferroviaire de fret.