(302) La Commission doit à présent déterminer si ces deux bases juridiques [le règlement (CEE) no 1191/69 et l’article 93 du TFUE] prévoient une exemption de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE pour les mesures auxquelles elles s’appliquent respectivement.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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