(303) L’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 dispose que «[l]es compensations qui résultent de l’application du présent règlement» sont exemptées de l’obligation de notification des aides d’État.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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