(304) Conformément aux principes établis par la Cour dans l’arrêt Andersen, la Commission considère que l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 couvre les compensations versées jusqu’au 3 décembre 2012 pour des OSP dans le secteur des services de transport ferroviaire de fret remplissant les conditions énoncées dans ledit règlement.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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