Article considérant 306

(306) En conséquence, les aides versées à un opérateur pour des OSP à une date à laquelle le règlement (CEE) no 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions prévues par ce règlement étaient exemptées de l’obligation de notification. À l’inverse, les aides versées alors que le règlement (CEE) no 1191/69 était encore en vigueur, mais qui ne respectaient pas les conditions prévues par ce règlement n’étaient pas exemptées de l’obligation de notification. Partant, l’Italie n’était pas tenue de notifier, au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les compensations versées à Trenitalia au titre des trois CSP tant que ces compensations étaient conformes au règlement (CEE) no 1191/69. En revanche, les aides versées à Trenitalia jusqu’au 3 décembre 2012 qui ne respectaient pas les conditions prévues par le règlement (CEE) no 1191/69 n’étaient pas exemptées de l’obligation de notification. Par conséquent, étant donné que l’Italie n’a notifié aucune des mesures en cause, la conclusion à laquelle la Commission parviendra en ce qui concerne la conformité des aides versées à Trenitalia jusqu’au 3 décembre 2012 avec les règles énoncées dans le règlement (CEE) no 1191/69 (voir considérants 401 et 439) se répercutera également sur la légalité de ces aides.