(307) L’article 93 du TFUE ne prévoit aucune exemption de l’obligation pour les États membres de notifier les aides d’État à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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