Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(308) En conséquence, l’Italie devait notifier à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les aides versées à Trenitalia après le 3 décembre 2012, ce qu’elle n’a pas fait.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).