Article considérant 309

(309) Les compensations versées au titre du premier contrat (dans la mesure où les mesures constituaient une aide nouvelle), du deuxième contrat et du troisième contrat jusqu’au 3 décembre 2012 étaient exemptées de l’obligation de notification préalable, pour autant qu’elles respectent les dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 1191/69. Par conséquent, la conclusion à laquelle la Commission parviendra en ce qui concerne la conformité des aides versées à Trenitalia jusqu’au 3 décembre 2012 avec les règles énoncées dans le règlement (CEE) no 1191/69 se répercutera également sur la légalité de ces aides, pour les raisons exposées au considérant 306.