(31) Le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1191/69 a éliminé la possibilité pour les États membres de maintenir ou d’imposer des OSP aux entreprises de transport, à l’exception de celles dont les activités se limitaient exclusivement à l’exploitation de services de transport de voyageurs urbains, suburbains ou régionaux. Cette modification introduisait dans le règlement (CEE) no 1191/69 une nouvelle section sur les CSP, composée d’un article unique (article 14), offrant aux États membres la possibilité de conclure des CSP afin de fournir au public des services de transport suffisants.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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