(310) Les compensations versées au titre du troisième contrat après le 3 décembre 2012 devaient être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’Italie ne les ayant pas notifiées, ces compensations constituent des aides illégales.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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