(313) L’article 93 du TFUE autorise l’octroi d’une compensation pour l’exécution d’OSP dans le domaine du transport ferroviaire de fret. Comme indiqué aux considérants 29 à 33, le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70 fournissaient les règles applicables pour apprécier la compatibilité de la compensation versée pour l’exécution d’OSP, jusqu’à ce qu’ils soient abrogés par le règlement (CE) no 1370/2007. Le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009; il prévoyait toutefois une période de trois ans pendant laquelle le règlement (CEE) no 1191/69 continuait de s’appliquer aux services de transport de fret [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007].
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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