Décision (UE) 2024/2860 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (UE) 2024/2860EUR-Lex →

(314) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres pouvaient continuer d’accorder une compensation pour l’exécution d’OSP non couvertes par ledit règlement sans préjudice des articles 93, 106, 107 et 108 du TFUE.

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