Article considérant 315

(315) Contrairement à ce qu’affirme l’Italie (considérant 139), les lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires ne sont pas applicables en l’espèce. Ces lignes directrices traitent de l’application de l’article 93 du TFUE en ce qui concerne, entre autres, les aides destinées à répondre aux besoins de la coordination des transports. Ce type d’aide poursuit un objectif différent de celui des aides octroyées pour l’exécution d’OSP, puisqu’il vise à remédier aux lacunes du transport ferroviaire de fret par rapport à d’autres modes de transport (par exemple, sur le plan des coûts externes). La Commission observe qu’en l’espèce, l’objectif des OSP était de garantir la prestation de services de transport ferroviaire de fret sur le territoire italien, indépendamment de tout besoin de coordination des transports. En particulier, la compensation convenue dans le cadre des CSP couvrait les coûts nets des OSP confiées à Trenitalia, qui ne relevaient d’aucune des définitions des coûts admissibles figurant dans les lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires.