(316) Pour déterminer les règles applicables aux fins de l’appréciation de la compatibilité des aides mises à exécution par les États membres pour l’exécution d’OSP au titre de l’article 93 du TFUE, les juridictions de l’Union ont jugé que la compatibilité de la compensation devait être appréciée sur la base de la législation en vigueur au moment où l’aide a été versée.
Décision (UE) 2024/2860 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2860
RattachementDécision (UE) 2024/2860
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2860)
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